Travaux en rivière et ouvrages

Réglementation et nomenclature

 
 

Les travaux en rivière sont soumis à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et au code de l'environnement, dans le respect des grands objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau :

- la non dégradation de la qualité des milieux aquatiques,

- l'atteinte du bon état écologique de ces milieux,

- la continuité des milieux aquatiques.

L'article R. 214-1 du code de l'environnement fixe la liste des IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités) réglementés.

Les plus courants en matière de travaux en rivière sont :

  • les travaux qui ont un impact immédiat sur la vie aquatique (destruction de frayères, de zones de croissances ou d'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens) ;
  • les travaux qui modifient la géométrie du cours d'eau et la nature des berges ou la zone d'expansion des crues (travaux dans le lit majeur) ;
  • la création de barrages.

Travaux en rivière

Caractéristiques des travaux Régime administratif Démarches administratives
Rubrique 3.1.1.0
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau > 20 cm et < 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau >= 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.1.2.0
IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieure à 100 m Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur >= 10m et < 100 m Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur >= 100 m Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.1.4.0
Consolidation ou protection de berges sur une longueur >= 20m et < 200 m Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
Consolidation ou protection de berges sur une longueur >= 200 m Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.1.5.0
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens - Moins de 200 m² de frayères Déclaration

Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04

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IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens - Plus de 200 m² de frayères Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau entraînant une surface soustraite à l’expansion des crues >= 400 m² et < 10 000 m² Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau entraînant une surface soustraite à l’expansion des crues >= 10 000 m² Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04

  

Entretien de cours d'eau

Caractéristiques des travaux Régime administratif Démarches administratives
Rubrique 3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année =< 2 000 m3  dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année > 2 000 m3 Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année =< 2 000 m3  dont la teneur des sédiments extraits est supérieure au niveau de référence S1 Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04

   

Plans d'eau et ouvrages de protection

Caractéristiques des travaux Régime administratif Démarches administratives
Rubrique 3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.2.4.0
Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.2.5.0
-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.2.7.0
 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04

  

Drainage et asséchement

Caractéristiques des travaux Régime administratif Démarches administratives
Rubrique 3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant > 0,1 ha et < 1 ha Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant >= 1 ha Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Rubrique 3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie >= 100 ha Autorisation Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie > 20 ha et < 100 ha Déclaration Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04

  

Le contenu d'un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau est défini par l'article R. 214-32 du code de l'environnement.