Compensation agricole

Études préalables

 

Dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole a pour obligation de produire une étude préalable. Cette étude est soumise à l’avis du préfet qui doit statuer dans les 4 mois à compter de la saisine du maître d’ouvrage, après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Seuls les projets remplissant cumulativement trois conditions de nature (52 catégories), de localisation (terrains situés en zone agricole, naturelle ou à urbaniser, affectés à une utilisation agricole) et de consistance (seuil par défaut de 5 ha, révisable par le préfet, ce seuil devant être compris entre 1 et 10 ha).

Cette étude comporte une analyse détaillée de l'état initial de l'économie agricole, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables, ainsi que les mesures de compensation collective prévues afin de consolider l'économie agricole du territoire.

Vous trouverez ci-dessous les études préalables réalisées et les avis émis par le préfet.