Aménagement commercial

 

La commission départementale d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) du 18 décembre 2017

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Composition et lieux de dépôt des dossiers soumis à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

Tout dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est ainsi composé :

S’il n’est pas instruit dans le cadre d’une demande de permis de construire

  • chaque dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est à adresser en recommandé à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – Bureau des collectivités territoriales et des élections – Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial – 8 rue Docteur Romieu – 04016 DIGNE-les-BAINS ou à déposer à l’accueil du public contre décharge.
  • en 4 exemplaires sur support papier + 1 sur support numérique.

S’il est instruit dans le cadre d’une demande de permis de construire

  • le dossier est à déposer à la mairie d’implantation du projet dans les mêmes quantités et formes que ci-dessus accompagné d’une demande de permis de construire sur format papier  et un sur support numérique.

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial depuis 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb